Retrouvez dans cette rubrique, les démarches les plus courantes pour les particuliers : fiches pratiques, services en ligne, question-réponses, etc..
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://www.labescau.fr/vie-pratique/demarche-administrative/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>.