Guide des démarches « Particulier »

Retrouvez dans cette rubrique, les démarches les plus courantes pour les particuliers : fiches pratiques, services en ligne, question-réponses, etc..

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Et aussi

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