Retrouvez dans cette rubrique, les démarches les plus courantes pour les entreprise : fiscalité, RH, création-cessation, services en ligne, etc..
Formulaire
Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) (Formulaire 10951*19)
Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)