Retrouvez dans cette rubrique, les démarches les plus courantes pour les entreprise : fiscalité, RH, création-cessation, services en ligne, etc..
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Changer l'objet social de la société
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés