Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.
L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants <a href="https://www.labescau.fr/vie-pratique/demarche-administrative/guide-des-demarches-entreprise/?xml=R46497">SSI</a>au moment du passage à la retraite
Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la <a href="https://www.labescau.fr/vie-pratique/demarche-administrative/guide-des-demarches-entreprise/?xml=R46497">SSI</a>
Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan et/ou commerçant sur l'ensemble de sa carrière
L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la <a href="https://www.labescau.fr/vie-pratique/demarche-administrative/guide-des-demarches-entreprise/?xml=R46497">SSI</a> concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (<a href="https://www.labescau.fr/vie-pratique/demarche-administrative/guide-des-demarches-entreprise/?xml=R53241">Cipav</a>).
Il s'agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels déjà installés bénéficiant d'un droit d'option
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie entre <span class="valeur">7 500 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> selon les revenus de l'assuré.
La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :
dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite
La <a href="https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/accompagnement-depart-a-la-retraite" target="_blank">demande d'aide doit se faire auprès de l'Urssaf</a> du lieu de votre activité professionnelle.
La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
